Loi Scellier
Principe
Le dispositif actuel permet d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.
La loi de finances rectificative pour 2008 et la loi de finances pour 2009 permettent une plus grande équité dans les avantages fiscaux. La défiscalisation devient plus égalitaire entre les différentes tranches d’imposition. Autrement dit,
le système de déduction d’impôts que prévoit la loi Robien
est remplacé par un système de réduction de l’impôt.
Après la hausse des budgets d’acquisition, cette loi est mise en place pour favoriser l’accès de l’investissement locatif à un plus grand nombre de contribuables (notamment les foyers fiscaux se situant dans la tranche marginale d’imposition de 14 et 30 %, pour qui la loi Robien est moins incitative aujourd’hui).
Comment en profiter ?
En se portant acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale, en louant ce bien pendant au moins 9 ans et en respectant, en fonction des zones géographiques, les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
A quoi sert ce dispositif ?
Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans des logements locatifs :
- Détendre le marché locatif dans les zones ou les logements sont les plus rares et les plus chers
- Développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate des agglomérations
- Améliorer la qualité des logements à louer
- Permettre au plus grand nombre d’accéder à l’investissement locatif en ville
Vous bénéficiez
- De la déduction de toutes les charges (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
- D’une réduction d’impôt sur 9 ans de 13 % du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €.
- D’une réduction d’impôt de 4 % sur 2 périodes de 3 années du prix de revient (soit une réduction annuelle de 1,33% par an) au delà de la 9ème année, si certaines conditions de ressources et de plafonnement de loyers sont respectées ; soit une réduction d’impôt totale représentant jusqu’à 21 % du prix de revient de l’opération sur 15 ans.
- De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
